1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

Fonction Publique Territoriale
 
AccueilCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Date d’application d’une sanction disciplinaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin
avatar

Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Date d’application d’une sanction disciplinaire    Jeu 8 Mai 2014 - 23:48

Date d’application d’une sanction disciplinaire


Toute sanction disciplinaire (rendue après avis du Conseil de discipline est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. Par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Sébastien Chiovetta
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
 
Date d’application d’une sanction disciplinaire
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» date d entrée en vigueur d'un accord collectif
» AVERTISSEMENT SUR LA DATE D'EXTENSION DE L' AVENANT N°3
» Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel
» COEFFICIENT
» les ravages du levier ça ne date pas d'hier >

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta :: Sanction FPT-
Sauter vers: