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 Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical

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MessageSujet: Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical   Sam 10 Mai 2014 - 10:14

Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical


Question écrite n° 05920 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1234

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'un agent disposant d'un mandat syndical à plein temps et consacrant la totalité de son service à l'exercice de ce mandat syndical, en application de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Sébastien Chiovetta
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