1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

Fonction Publique Territoriale
 
AccueilCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin


Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical   Sam 10 Mai 2014 - 10:14

Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical


Question écrite n° 05920 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1234

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'un agent disposant d'un mandat syndical à plein temps et consacrant la totalité de son service à l'exercice de ce mandat syndical, en application de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Sébastien Chiovetta
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
 
Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» L’élève infirmière en promotion interne ne peut être affectée en service de soins pendant l’été
» Modification de planning (CCN 3196)
» Devenez Agent de sécurité interne au Conseil de l'Europe !
» Statut Agent de voyage
» audit interne ce qui fait le débat aujourd'hui

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta :: Syndicat FPT-
Sauter vers: