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 Recours des communes à une agence de détectives privés

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MessageSujet: Recours des communes à une agence de détectives privés   Dim 18 Mai 2014 - 10:19

Recours des communes à une agence de détectives privés


Sa question écrite du 8 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire de l'un de ses agents. Il lui demande également si les éléments rassemblés par cette agence de détectives privés peuvent être utilisés comme mode de preuve devant le tribunal administratif.

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Sébastien Chiovetta


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