Le registre des alertes de santé publique et d'environnement obligatoire depuis le 1er avril 2014
Une nouvelle obligation d'information
La loi 2013-316 a complété l'article L4141-1 du code du travail, relatif à l'information aux travailleurs, des risques pour leur santé et leur sécurité, par un nouvel alinéa.
Article L4141-1
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
En effet, la loi 2013-316 et le décret 2014-324 ont modifié le code du travail en introduisant une obligation faite à l'employeur de tenir un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Sébastien Chiovetta