1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

Fonction Publique Territoriale
 
AccueilCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 QUESTION: suite 2- Intégration directe dans la même collectivité

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
campos



Messages : 4
Date d'inscription : 13/02/2011

MessageSujet: QUESTION: suite 2- Intégration directe dans la même collectivité   Sam 19 Fév 2011 - 7:55

Bonjour,

concernant l'intégration directe:

Je me suis documentée auprès du site de gestion 81 sur la nomination d'intégration directe: textes de référence loi n° 84-53 du 26 janvier (article 41). Document CDG81 (Formulaire de demande d'avis pour nomination par intégration directe).

Définition : L'INTÉGRATION DIRECTE EST UNE FORME DE MOBILITÉ INTRODUITE PAR LA LOI N° 2009-972 DU 3 AOÛT 2009. ELLE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES: D'ÉTAT, HOSPITALIERS ET TERRITORIAUX.

AUPARAVANT, L'INTÉGRATION ,N'ÉTAIT POSSIBLE QU'AUPRÈS UNE CERTAINE DURÉE DE DÉTACHEMENT DANS LE CORPS ET CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL ET SOUS RÉSERVE QUE LE STATUT PARTICULIER LE PERMETTE.

DÉSORMAIS, SOUS RÉSERVE DE REMPLIR CERTAINES CONDITIONS, L'INTÉGRATION DIRECTE SE TRADUIT PAR :

- L'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL

- LA RADIATION CONCOMITANTE DU CADRE D'EMPLOIS D'ORIGINE

Remarque: Possibilité d'intégration directe au sein de la même collectivité à condition de remplir les conditions (même catégorie et niveau comparable) et de respecter la procédure (demande de l'agent+ saisine de la CAP)

Ai-je mal interprété ces textes sur la loi de mobilité du 03 août 2009 ? Car pour moi vu ma situation professionnel j'aurais pu changer de cadre d'emploi (adjoint administratif de 1er classe, échelle4) sans passer de concours ! Merci pour votre réponse. Mes sincères salutations les meilleures.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
JOCY77



Messages : 17
Date d'inscription : 30/11/2010

MessageSujet: INTEGRATION DIRECTE   Lun 21 Fév 2011 - 3:14

Bonjour Campos,

Je suis étonnée de la réponse apportée par le CDG 81.

Aujourd'hui, et Sébastien l'a écrit, aucun détachement n'est possible dans sa collectivité d'origine sauf cas particuliers énumérés dans le décret de 1986.
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifie l'ensemble des lois relatives à la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, l'article 2 de la loi de 2009 modifie en son IV la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale en y ajoutant un article 68-1 qui stipule :

3° Après l'article 68, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé :

« Art. 68-1.-Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. » ;


Sauf erreur, je ne trouve rien dans la loi de 2009 qui autoriserait une collectivité à procéder à l'intégration directe de l'un de ses fonctionnaires car l'article nouveau 68-1 insiste bien sur le fait que l'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil après accord de l'administration d'origine.

Cette loi de 2009 évoque bien la mobilité mais comme chaque loi, elle ne règle pas toutes les demandes des agents, qu'ils soient non-titulaires ou fonctionnaires.

Cordialement
JOCY77
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
QUESTION: suite 2- Intégration directe dans la même collectivité
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Indémnité suite à requalification de CDD en CDI
» Réintégrer la FPH suite à une disponibilité après une formation
» mise a pied conservatoire et refus de l inspection du travail
» à propos des IB
» Réintégration des tss retraités

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta :: Mobilité FPT :: Questions des agents de la FPT-
Sauter vers: