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 Allocation chomage dans l'attente de reintegration

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milton



Messages : 2
Date d'inscription : 21/02/2011

MessageSujet: Allocation chomage dans l'attente de reintegration   Lun 21 Fév 2011 - 5:00

Bonjour
Agent dans une collectivité territoriale depuis 2001, j'ai sollicité en 2007 une mise a disponibilité pour convenance personnelle. Apres 1 an et demi de congé j'ai effectué plusieurs CDD de juin 2009 a décembre 2010 dans une autre collectivité sous contrat de droit privé. Fin 2010 j'ai sollicité ma réintégration dans la collectivité d'origine ce qui n'a pu être effectif pour cause d'absence de poste vacant.

J'ai donc été remis en disponibilité a compté du 01/01/2011 et redirigé vers de cdg et sa bourse de l'emploi dans l'attente d'un poste vacant.

Après inscription a pôle emploi je me vois admis a bénéficier de l'allocation chômage a compter du 15/02/2011 mais avec une prise en charge limité au terme de ma disponibilité qu'ils datent au 31/12/2010 et de ce fait le droit n'est pas payable.

Confirmez vous qu'un fonctionnaire en attente de réintégration et ayant cotisé, ne peux bénéficier d'allocation chômage?
Sinon que retourner comme requête vers pôle emploi.

Il me semblait avoir trouvé réponse dans vos messages du [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
mais j'ai beaucoup de mal a faire le tri dans tout ces texte de loi et cas spécifique a chacun.

Merci d'éclairer au mieux ma lanterne juridique qui reste bien sombre pour le moment Smile

Cordialement

Milton
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration   Lun 14 Mar 2011 - 14:39

Bonjour,

Pour moi vos indemnités doivent démarrer à la date à laquelle vous avez demandé votre réintégration. Une fois que la commune vous a répondu pour vous dire qu’il n’y avait pas de poste vacant (date de votre demande de réintégration de votre courrier de fin 2010) vous devez percevoir vos indemnités sous les deux conditions suivantes

1. Vous devez faire une lettre à votre employeur,
2. Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi.


Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 216912
(C.E du 30 septembre 2002, CE 30/09/02)

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail que les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires de collectivités territoriales et les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ont droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'aptes au travail, ils peuvent être regardés comme ayant été involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi. Un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu.

Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent.

Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

Un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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milton



Messages : 2
Date d'inscription : 21/02/2011

MessageSujet: Re: Allocation chomage dans l'attente de reintegration   Jeu 17 Mar 2011 - 3:43

Merci de votre réponse.

Cordialement

Milton
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MessageSujet: Re: Allocation chomage dans l'attente de reintegration   Aujourd'hui à 17:06

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