Bonjour,
Pour moi vos indemnités doivent démarrer à la date à laquelle vous avez demandé votre réintégration. Une fois que la commune vous a répondu pour vous dire qu’il n’y avait pas de poste vacant (date de votre demande de réintégration de votre courrier de fin 2010) vous devez percevoir vos indemnités sous les deux conditions suivantes
1. Vous devez faire une lettre à votre employeur,
2. Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 216912
(C.E du 30 septembre 2002, CE 30/09/02)
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail que les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires de collectivités territoriales et les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ont droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'aptes au travail, ils peuvent être regardés comme ayant été involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi. Un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.
L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu.
Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent.
Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :
Un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi.
Cordialement
Sébastien Chiovetta