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 Re : QUESTION: Intégration directe dans un autre cadre d'emploi dans la même collectivité

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Date d'inscription : 13/02/2011

MessageSujet: Re : QUESTION: Intégration directe dans un autre cadre d'emploi dans la même collectivité   Lun 21 Fév 2011 - 14:55

Bonsoir,

je vous remercie de vos réponses concernant " le recrutement par intégration directe". Je tiens à vous informer que le CDG29 lui aussi mets les mêmes info que le centre de CDG81. Alors comment ce retrouver dans dans tout cela ?
Dans l'impossibilité de vous le faire parvenir en pièce jointe, je vous envoie ci-joint une partie du document trouvé sur le cite CDG29.

Fiche de procédure :
L’intégration directe dans la FPT
 Principe : l’intégration directe est une nouvelle forme de recrutement applicable à
l’ensemble des fonctionnaires.
Elle se traduit par une radiation du cadre d’emplois ou du corps d’origine, et par une
intégration concomitante dans celui d’accueil, sans période de détachement intermédiaire ni
application d’aucune autre position statutaire de transition.
L’intégration directe dans un autre cadre d’emplois peut être prononcée au sein de la même
collectivité.
 Les textes de référence :
- loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 (article 41)
- loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité
- circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009
1ère étape : l’existence d’un emploi au tableau des effectifs
 L’intégration directe ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au
tableau des emplois de la collectivité (ou établissement). Il convient donc, le cas échéant, de
le créer par délibération.
 Toute création ou vacance d’emploi doit faire l’objet d’une déclaration au centre de
gestion chargé de la publicité des offres d’emplois. Cette déclaration doit être préalable à la
nomination sur l’emploi sous peine de nullité de cette nomination :
saisie à faire sur le site employeur territorial
2ème étape : la vérification des conditions d’intégration
 L’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant :
 A la même catégorie hiérarchique (A, B ou C)
 ET de niveau comparable.
Le niveau comparable est apprécié au regard :
 Des conditions de recrutement
 Ou de la nature des missions
ces deux critères sont alternatifs !les conditions de recrutement regroupent le niveau de qualification ou de
formation requis pour l’accès au cadre d’emplois, le mode de recrutement, le vivier et les
conditions de recrutement par la voie de la promotion interne.
Exemples :
 un agent social 1ère classe peut être intégré directement dans le cadre d’emplois des
adjoint administratifs, au grade d’adjoint administratif 1ère classe (conditions de
recrutement similaires, concours de catégorie C)
 un adjoint d’animation 2ème classe peut être intégré directement dans le cadre
d’emplois des adjoint administratifs, au grade d’adjoint administratif 2ème classe
(conditions de recrutement similaires, sans concours)
 la nature des missions sont celles définies par le statut particulier et non celles
accomplies par un agent dans un poste donné.
Lorsque le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil exige pour l’exercice des
fonctions, la détention d’un diplôme spécifique, l’agent ne peut y accéder qu’à condition
d’être titulaire de celui-ci.
Cette disposition vise à protéger des professions réglementées (médecin, infirmière,
professeur de danse,…)
Exemples :
 un secrétaire de mairie peut être intégré directement dans le cadre d’emplois des
attachés, au grade d’attaché (nature des missions identiques)
Intégration non possible :
 un rédacteur ne peut être intégré directement dans le cadre d’emplois des attachés
(catégories hiérarchiques différentes)
 un rédacteur ne peut être intégré directement dans le cadre d’emplois des infirmiers
(profession réglementée), à moins de détenir le diplôme d’Etat correspondant
3ème étape : la demande de l’agent
 L’intégration directe est dans tous les cas prononcée après demande ou accord écrit
du fonctionnaire.
 L’employeur d’origine ne peut s’opposer au départ du fonctionnaire, sauf nécessités de
service (hormis les cas de détachement de droit). Il peut seulement exiger de l’agent un
préavis de 3 mois au plus avant son départ.
Le silence gardé pendant deux mois par l’employeur d’origine à compter de la réception
de la demande du fonctionnaire vaut acceptation.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél33 : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] – site Internet : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Je continue à croire qu'il est peut-être possible ! Je vous remercie de votre patience. Bien cordialement.
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