Le projet de loi de décentralisation comporte un titre relatif aux agents
Le projet de loi de décentralisation en cours d’examen parlementaire, prévoyant le renforcement des régions et des intercommunalités, comporte un titre V relatif aux agents.
Les articles 35 et 36 composant ce titre concernent les modalités de transfert des personnels de l’État déjà détachés ou mis à disposition et des personnels des départements, qu’ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires, les comités techniques compétents devant être consultés. Les agents conservent à titre individuel le maintien de leurs avantages acquis, de leur régime indemnitaire et les agents non titulaires les stipulations de leurs contrats.
Extrait :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux sont transférés aux communes en application de l’accord ou de l’arrêté de répartition dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
« 3° Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée et qui n’ont pas été mis à disposition reçoivent, pour la totalité de leur emploi, une affectation au sein de l’établissement
public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. »
Le V de l’article 35 aborde le devenir des représentants du personnel et des instances représentatives (CAP, CT et CHSCT) en cas de fusion de régions. Enfin, le III du même article prévoit la fin de fonction pour les agents occupant les emplois mentionnés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois fonctionnels et de direction).
Sébastien Chiovetta
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