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 Maladie et chandement de domicile

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Date d'inscription : 05/10/2010

Maladie et chandement de domicile    Empty
MessageSujet: Maladie et chandement de domicile    Maladie et chandement de domicile    EmptySam 30 Oct 2010 - 1:43

Bonjour,

Juste la réponse à la question : "changer de domicile pour se reposer loin de son adresse professionnelle "

Les fonctionnaires sont tenus de notifier leurs changements de résidence à l'administration
.

L'agent doit communiquer sa nouvelle adresse à son employeur afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle médical.

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Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

Pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

NOR: INTB8700199D

Version consolidée au 06 février 1998

Article 28

Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article. Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération. Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail rétribué, le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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