Bonjour,
Juste la réponse à la question : "changer de domicile pour se reposer loin de son adresse professionnelle "
Les fonctionnaires sont tenus de notifier leurs changements de résidence à l'administration
.
L'agent doit communiquer sa nouvelle adresse à son employeur afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle médical.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
NOR: INTB8700199D
Version consolidée au 06 février 1998
Article 28
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article. Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération. Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail rétribué, le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Cordialement
Sébastien Chiovetta
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