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 QUESTION : mise en retraite d'office et radiation des cadres

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khalinne



Messages : 1
Date d'inscription : 26/02/2011

MessageSujet: QUESTION : mise en retraite d'office et radiation des cadres   Sam 26 Fév 2011 - 7:12

bonjour,

je suis arrivée sur votre forum en cherchant des infos sur 1 mise à la retraite d'office le jour de ses 65 ans, je ne sais pas si vous pourrez m'apporter 1 réponse mais je tente le coup

la directrice de l'accueil periscolaire de notre regroupement de 4 communes a eu 65 ans le 3 février de cette année
elle souhaitait continuer à travailler jusqu'en juin 2012 (donc encore 1 an et quelques mois)

le vendredi 18 février, le centre de gestion a fait tombé le couperet et l'a mise en retraite d'office à 16h15

la DRH de la ville voisine dit que la mise à la retraite est illégale et qu'elle peut continuer à exercer

nous sommes employées à temps partiel sur des post permanents et dépendons de la CRAM et de l'IRCANTEC

65 ans est il réellement l'age limite dans la FTP ?

merci d'avance si vous pouvez apporter 1 réponse à ces questions, et en tous les cas merci de les avoir lues

cordialement


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JOCY77



Messages : 17
Date d'inscription : 30/11/2010

MessageSujet: RETRAITE D'OFFICE   Mar 1 Mar 2011 - 3:45

Bonjour Khalinne,

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié nombre d'éléments relatifs à la retraite pour les salariés tant du privé que du public.

Cette loi, en son titre II, chapitre 1er article 18, modifie l'article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale applicable à l'ensemble des régimes. C'est ainsi que les salariés nés avant le 1er janvier 1956 devront désormais travailler jusqu'à 62 ans avec un dispositif croissant à raison de 4 mois par génération pour les assurés nés avant cette date. Les salariés nés en 1953 devront travailler 60 ans et 4 mois, ceux nés en 1954 60 ans et 8 mois.

L'article 27 de cette loi modifie aussi l'article L 1237-5 du code du travail qui prévoit que sur sa demande ou en l'absence de réponse à la demande de l'employeur, le salarié du secteur privé peut travailler jusqu'à son soixante-neuvième anniversaire.

Pour ce qui concerne les fonctionnaires d'Etat, territoriaux et hospitaliers ce sont les dispositions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public qui leur sont appliquées.
Et à ce jour, sauf dispositions contraires relatives à la situation personnelle du fonctionnaire, l'âge limite est de 65 ans ou 55 ou 60 ans si un classement en service actif existe.
"Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique."

De plus, la loi n°2003-775 du 21 août 2003 stipule que "I.-La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.
La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. "

De plus, un recul de la limité d'âge est possible dans les conditions suivantes :
- 1 année par enfant à charge à la limite d'âge avec 1 maximum de 3 ans de prolongation
- 1 année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait 3 enfants vivants, à condition qu'il soit apte physiquement à continuer son emploi.

Au vu de l'ensemble des textes actuels, c'est à bon droit que la collectivité a pris la décision de radiation des cadres pour atteinte de la limite d'âge, sauf à étudier d'éventuels droits personnels ouverts par l'agent concerné.

Cordialement

JOCY77
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Mise à la retraite d’office un salarié âgé de 65 ans   Lun 7 Mar 2011 - 0:05

Mise à la retraite d’office un salarié âgé de 65 ans

Saisi par la Cour de cassation le 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l’article L.1237-5 du Code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Selon l’article L.1237-5, l’employeur a la possibilité de mettre d’office à la retraite un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans.

Critères objectifs et rationnels
Le juge constitutionnel considère que cette disposition est constitutionnelle car fondée sur des critères objectifs et rationnels. Il rappelle à ce propos que la politique de l’emploi relève de la compétence du législateur.


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