mise en retraite anticipée pour inaptitude

Bonjour a tous,

Je suis en disponibilité d'office pour raison de santé depuis 3 ans.J'ai 59 ans.
La mairie dans laquelle je travaillais ne me trouvant pas de poste adaptée me demande de faire un courrier afin de demander ma retraite anticipée pour inaptitude. Pouvez vous m'indiquer comment rédiger ce courrier afin de ne pas être en défaut ? Je suis un peu perdue et ne sait pas a qui m'adresser afin de savoir les conséquences de cette lettre et ce qui peux en résulter.
Merci pour votre aide.
Cathy

bonjour,

déjà est ce que toutes les étapes sont faites


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Nom Prénom Lieu, le..............................................
Adresse
N° de téléphone
Grade, emploi

Monsieur Le Maire (ou Président)
Collectivité
Adresse
CP VILLE

Affaire suivie par : nom, téléphone, mail

Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous transmettre le dossier de M (nom, prénom, date de naissance, grade, fonctions exercées, adresse, date)…………………………………………………………………………… ………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………afin que la Commission de Réforme se prononce sur : (cocher la case correspondante)
 Accident de travail, en cas de contestation sur l’imputabilité
q Accident de service
q Accident de trajet
 Reconnaissance d’une maladie professionnelle
 L’octroi d’un CLD prolongé pour une affection contractée en service
 Mise en disponibilité d’office suite à congés liés à l’accident de travail ou la maladie professionnelle
 Demande d’allocation temporaire d’invalidité en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle
 la consolidation suite à la réception d’un certificat médical final
 Rechute de l’accident de travail (reconnaissance de l'imputabilité de la rechute)
 Reprise à temps plein
 Reprise à temps partiel pour raison thérapeutique
 Reclassement suite à une inaptitude liée à l’accident de travail ou la maladie professionnelle
 Demande d’allocation d’invalidité temporaire pour les agents CNRACL, ayant expirés leurs droits statutaires, n’ayant plus droit aux indemnités journalières maladie, et ayant un état d’invalidité d’au moins 2/3 de leur capacité de travail, après demande adressée à la CPAM (art 6 du décret 60-58)
 Demande de cure thermale suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
 Demande de retraite pour invalidité pour les agents CNRACL
A compter du :…………………………………………………………
Ou pour la période du………….au…………………………………..
Vous trouverez ci-joint les pièces constitutives du dossier.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération la meilleure.


Le Maire ou le Président

Pour les rechutes ou la réception d’un courrier de consolidation : afin d’accélérer la procédure, il appartient à la collectivité de faire expertiser l’agent par un médecin agréé avant le passage en Commission de Réforme.