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 Remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’études

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MessageSujet: Remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’études    Mer 2 Mar 2011 - 0:58

Remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’études


Depuis l’entrée en vigueur de la loi Fillon de 2003, certains agents ont « racheté » des trimestres de cotisation afin de pouvoir bénéficier, parvenus à l’âge de 60 ans, d’une retraite à taux plein.

La nouvelle loi est venue perturber ces projets. En effet, dans la mesure où l’agent ne part plus à 60 ans mais à 62 ans, il engrangera 8 trimestres de cotisations supplémentaires, ce qui du coup, rend inutile le rachat des trimestres.

La nouvelle loi prévoit donc que les agents qui sont dans ce cas peuvent obtenir le remboursement des trimestres à condition de demander ce remboursement selon la procédure rédigée par la CNRACL.

Résumé

Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, nés à compter du 1er juillet 1951 peuvent, à la demande de l’assuré, lui être remboursées sous certaines conditions.

Textes de références

Article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Personnes concernées

Agents nés à compter du 01/07/51 et remplissant certaines conditions.

Dispositions antérieures à la réforme

Depuis le 1er janvier 2004, les fonctionnaires titulaires peuvent demander le rachat de leurs années d’études accomplies dans l’enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme.
La prise en compte de ces trimestres d’études s’effectue selon certaines modalités dans une limite de 12 trimestres.
Le rachat est subordonné aux versements de cotisations.

Nouvelles mesures

Les agents relevant de la CNRACL peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude à condition :

- Avoir versé lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010 ;
- Etre nés à compter du 1er juillet 1951 ;
- De présenter une demande dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi ;
- De ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquelles ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Les assurés concernés, qu’ils résident en France ou hors de France, seront informés de cette possibilité de remboursement.
Le montant des cotisations est calculé en revalorisant les cotisations versées par le fonctionnaire par l’application chaque année du coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé au 1er avril de chaque année.

Sébastien Chiovetta

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