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 Mutation dans une nouvelle collectivité et dossier professionnel

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D33



Messages : 3
Date d'inscription : 24/01/2011

MessageSujet: Mutation dans une nouvelle collectivité et dossier professionnel   Ven 4 Mar 2011 - 3:21

Bonjour,
je me pose des questions au sujet d'une mutation dans une nouvelle collectivité et la transmission du dossier professionnel de l'agent à cette nouvelle collectivité.
En effet, le dossier professionnel de l'agent, et en particulier les comptes-rendus d'entretien professionnel, les notes d'évaluation avant la réforme suivent l'agent au cours de sa carrière.
- Comment se fait la transmission à la collectivité d'accueil de ce dossier ? Se fait-il en totalité ? Qu'en est-il des comptes-rendus d'entretien ?
- La collectivité d'accueil peut-elle demander cette communication avant de prendre sa décision de recrutement ?
Merci pour vos réponses, à bientôt.
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Messages : 2276
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MessageSujet: Mutation dans une nouvelle collectivité et dossier professionnel   Lun 7 Mar 2011 - 1:15

Bonjour,

Pour moi, le dossier de l’agent ne peut arriver avant l’agent.

En effet d’une part le délai avant l’arrivée de l’agent sur une nouvelle ville pour une mutation peut être de trois mois et d’autre part le code des communes Article R 11-1 indique :

Le dossier suit l'intéressé lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.

Ici on parle de la totalité du dossier et non pas d’une partie.


CODE DES COMMUNES

Article R*411-1

En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Il est tenu pour chaque agent soumis aux dispositions du présent titre [*emplois permanents à temps complet*] un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces qui intéressent sa situation administrative.
Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Le dossier suit l'intéressé lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.

Sébastien Chiovetta

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Messages : 3
Date d'inscription : 24/01/2011

MessageSujet: Re: Mutation dans une nouvelle collectivité et dossier professionnel   Jeu 10 Mar 2011 - 1:30

Merci pour votre réponse !
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MessageSujet: Re: Mutation dans une nouvelle collectivité et dossier professionnel   Aujourd'hui à 22:48

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