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 montant de l'indemnité en attente de reintegration

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helene



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MessageSujet: montant de l'indemnité en attente de reintegration   Mar 22 Mar 2011 - 9:23

bonjour,
je suis un agent titulaire de la fonction publique hospitalière.
j'ai pris deux disponibilité pour convenances personnelles et depuis mars 2010 je suis maintenue en disponibilité d'office faute de poste vacant.
j'ai demandé à plusieurs reprises ma réintégration et cela a toujours été refusé.
par contre je n'ai jamais perçu d'allocation pour perte d'emploi et au jour d'aujourd'hui on me propose de me la verser au taux de 54% de mon dernier salaire.
est ce normal? sur quoi se basent-ils??
je précise que les propositions qu'on me fait aujourd'hui sont une réaction au courrier de mon avocat.
aujourd'hui je vis avec le RMI, seule avec 2 enfants à charges et avec des charges de remboursement pour mon logement.
répondez moi, je perds pied.....
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MessageSujet: Les fonctionnaires non réintégrés après une disponibilité peuvent bénéficier d’indemnités au nom de la perte involontaire d’emploi   Mar 22 Mar 2011 - 10:49

Les fonctionnaires non réintégrés après une disponibilité peuvent bénéficier d’indemnités au nom de la perte involontaire d’emploi

La direction du Budget publie une nouvelle circulaire relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. Par la même occasion, elle abroge les anciennes dispositions de la circulaire n°40/84, 2A n°121, FP4 n°1576 du 5 octobre 1984. En premier lieu, cette nouvelle instruction précise les différents cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage, ainsi que les cas de perte volontaire n’ouvrant droit à aucune indemnisation.

En deuxième lieu, ce texte fait le point sur la situation des fonctionnaires non réintégrés après une disponibilité faute de poste vacant et distingue deux cas selon que le fonctionnaire a travaillé ou non pendant cette période de disponibilité. Cette circulaire détaille, par ailleurs, les règles de coordination applicables pour les personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage, puis pour un employeur public en auto-assurance ainsi que celles relatives à l’articulation entre le chômage et l’indemnité de départ volontaire et le chômage et la protection sociale.

Circulaire interministérielle DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOC/ Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. (NOR : BCRF1033362C).


En effet, les agents de la fonction publique sont régis par un statut alors que l’indemnisation en cas de chômage dépend du Code du travail.

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public vient préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents de la fonction publique.

Cette circulaire abroge celle du 5 octobre 1984 et modifie celles du 13 septembre 1995 et 15 mai 2007 pour répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent l’indemnisation en cas de perte d’emploi pour les agents de la fonction publique sont :

Article L5424-1 du code du travail
Loi 2007-148 du 2 février 2007 de la modernisation de la fonction publique ( article 62 )
Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public
La circulaire du 21 février 2011 distingue les règles à appliquer dans les différents cas de perte d’emploi : volontaire ou involontaire, agent titulaire ou non titulaire, départ en disponibilité, démission,...
Télécharger la Circulaire du 21 février 2011 sur l’indemnisation des agents publics

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: Suite : Allocation pour perte d'emploi   Mar 22 Mar 2011 - 11:13

Voir également :

En fondant sur l’arrêt du conseil d’Etat n°108610 du 10/06/1992 Bureau d’Aide Sociale de Paris c/ Melle Huet, le ministre de la fonction publique a considéré que le fonctionnaire apte et non reclassé est involontairement privé d’emploi et qu’il peut percevoir l’allocation pour perte d’emploi, s’il en remplit les conditions (réponse ministérielle du 10/07/2000 n°43375).


De la même façon, il est également possible d’appliquer les conclusions des arrêts du Conseil d’Etat, n°243387 du 28/07/2004 OPAC Sarthe Habitat et n°219912 du 30/09/2002 Mme Guerry : la condition de recherche d’emploi prévue par l’article L 351-1 du code du travail doit être considérée comme satisfaite dans le cas d’un fonctionnaire n’ayant pas obtenu de suite à sa demande de reclassement et qui est placé en disponibilité d’office dans l’attente de ce reclassement.

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Sébastien Chiovetta

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MessageSujet: Re: montant de l'indemnité en attente de reintegration   Mar 22 Mar 2011 - 12:00

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voici un texte que j'ai trouvé concernant le mode de calcul de l'ARE pour les employés du secteurs public . je sais maintenant sur quoi l'hôpital public s'est basé pour les 54% du salaire.
d'après ce que j'ai compris, ce texte parle de l'ARE que perçoit un ANCIEN agent du secteur public et des papiers de fin de contrat.
ce n'est pas mon cas et pourtant l'hôpital va envoyer la fameuse feuille jaune,avec en remarque :en disponibilité en attente de réintégration.
je crois que mon affaire risque de se compliquer un peu plus....
mais toujours pas d'info sur l'indemnité d'allocation pour perte d'emploi,
je continue à chercher!!
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MessageSujet: Re: montant de l'indemnité en attente de reintegration   Aujourd'hui à 17:09

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