Les fonctionnaires non réintégrés après une disponibilité peuvent bénéficier d’indemnités au nom de la perte involontaire d’emploi
La direction du Budget publie une nouvelle circulaire relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. Par la même occasion, elle abroge les anciennes dispositions de la circulaire n°40/84, 2A n°121, FP4 n°1576 du 5 octobre 1984. En premier lieu, cette nouvelle instruction précise les différents cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage, ainsi que les cas de perte volontaire n’ouvrant droit à aucune indemnisation.
En deuxième lieu, ce texte fait le point sur la situation des fonctionnaires non réintégrés après une disponibilité faute de poste vacant et distingue deux cas selon que le fonctionnaire a travaillé ou non pendant cette période de disponibilité. Cette circulaire détaille, par ailleurs, les règles de coordination applicables pour les personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage, puis pour un employeur public en auto-assurance ainsi que celles relatives à l’articulation entre le chômage et l’indemnité de départ volontaire et le chômage et la protection sociale.
Circulaire interministérielle DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOC/ Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. (NOR : BCRF1033362C).
En effet, les agents de la fonction publique sont régis par un statut alors que l’indemnisation en cas de chômage dépend du Code du travail.
La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public vient préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents de la fonction publique.
Cette circulaire abroge celle du 5 octobre 1984 et modifie celles du 13 septembre 1995 et 15 mai 2007 pour répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent l’indemnisation en cas de perte d’emploi pour les agents de la fonction publique sont :
Article L5424-1 du code du travail
Loi 2007-148 du 2 février 2007 de la modernisation de la fonction publique ( article 62 )
Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public
La circulaire du 21 février 2011 distingue les règles à appliquer dans les différents cas de perte d’emploi : volontaire ou involontaire, agent titulaire ou non titulaire, départ en disponibilité, démission,...
Télécharger la Circulaire du 21 février 2011 sur l’indemnisation des agents publics
Cordialement
Sébastien Chiovetta