Bonjour,
Ici nous palons des dispositions pour des ATSEM avec les repas gratuits.
Pour les autres agents il n'y a que le ticket restaurant...
Fournitures de repas gratuits non déclarées
La gratuité des repas est accordée aux ASEM, aux agents de restauration et au personnel communal en stage de formation, sans que cette prestation en nature soit assujettie à cotisations sociales et fiscales.
La commune considère que les personnels de cantine et de service peuvent être assimilés à ceux bénéficiant d’une tolérance pour la fourniture de repas résultant d’obligations professionnelles.
Cette analyse est contestable au regard de la jurisprudence. La Cour de cassation a, sur ce point, une jurisprudence constante : la fourniture de repas gratuits s’analyse bien comme une prestation en nature et doit donner lieu à paiement de charges sociales et à déclaration auprès du service des impôts. Plusieurs communes ont subi un redressement de l’URSSAF pour défaut de réintégration dans l’assiette des cotisations des prestations repas des ASEM et personnels de cantine.
De plus, une réponse du ministre de la santé en date du 7 octobre 2004 a précisé la catégorie de personnel bénéficiant de cette tolérance.
Seuls sont ainsi concernés les personnels ayant une charge éducative sociale ou psychologique.
Question écrite du Sénat n° 12585 de M. Yves Krattinger
Cordialement
Sébastien Chiovetta
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