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 Enfin…le détachement sur sa propre commune est possible pour les agents de la FPT

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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

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MessageSujet: Enfin…le détachement sur sa propre commune est possible pour les agents de la FPT   Enfin…le détachement sur sa propre commune est possible pour les agents de la FPT EmptyVen 20 Mai 2011 - 1:10

Enfin…le détachement sur sa propre commune est possible pour les agents de la FPT


Par Sébastien Chiovetta

JORF n°0116 du 19 mai 2011 page
texte n° 40

Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux

NOR: COTB1032295D

Article 4

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :

1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
2° Au 11°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au 12°, les mots : « mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée » ;
4° Au 16°, les mots : « l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4251-6 du code de la défense » ;
5° Au 21°, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » ;

6° Le 22° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;

b)Le deuxième alinéa est supprimé


Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux

Version consolidée au 05 juillet 2008


CHAPITRE Ier : Des cas de détachement.
Article 2

le Detachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :

Extrait

22° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces Etats. Une convention passée entre la collectivité ou l'établissement public français d'origine et la collectivité d'accueil définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle de l'évaluation desdites activités.

Bientôt : b) Le deuxième alinéa est supprimé

Hormis les détachements prévus au 12°, 20°, et 21° ci-dessus et sauf dispositions contraires, aucun détachement ne peut intervenir dans un emploi de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire. Toutefois, dans le cas mentionné au premier alinéa du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire peut être détaché avec son accord dans un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement s'il remplit les conditions de détachement fixées par le statut particulier régissant ce cadre d'emplois.
Le fonctionnaire placé en position de détachement pour la durée du stage prévu au 12° ne peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi.[/b]




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