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 Nouvelle Bonification Indiciaire ET la prescription quadriennale

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MessageSujet: Nouvelle Bonification Indiciaire ET la prescription quadriennale   Sam 30 Oct 2010 - 5:01

4 ans pour réclamer des créances impayées

Sur l'exception de prescription quadriennale :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « la prescription est interrompue par : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance( ). Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ( ) »

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Nouvelle Bonification Indiciaire ET la prescription quadriennale

Cordialement

Sébastien Chiovetta
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