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 Application du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

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Application du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Empty
MessageSujet: Application du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale   Application du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale EmptyMar 19 Juil 2011 - 23:43


Question écrite AN - 12 juillet 2011 - Application du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il prévoit en effet qu'un agent titulaire d'un autre cadre d'emplois puisse demander son détachement au sein de la police municipale, conformément à son article 13 qui spécifie : «Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5 ». Il lui demande sous quelles conditions une commune peut effectivement recruter comme policier municipal un de ses propres agents titulaires d'un autre cadre d'emplois en arguant de ce même décret ; et si des fonctionnaires de catégorie B ou A peuvent eux aussi être détachés dans le cadre d'emplois de la police municipale à des grades équivalents à ceux qu'ils avaient antérieurement dans leur corps ou emploi précédent.


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Sébastien Chiovetta

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