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 La réintégration dans la FPT après un congé parental

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MessageSujet: La réintégration dans la FPT après un congé parental    Sam 30 Oct 2010 - 5:25

Congé parental

Un agent en congé parental qui souhaite reprendre son travail alors que l'enfant n'a que 2 ans, peut-il par la suite demander à être replacer en congé parental, tant que l'enfant n'a pas 3 ans ?


Durée du congé

Le congé parental est accordé par périodes renouvelables de six mois (article 31 décret 13 janvier 1986).

Article 31 Extrait :

Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois visées au 1er alinéa, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect des durées mentionnées au premier alinéa.
Cessation avant terme :
Il peut être mis fin au congé parental avant le terme initialement prévu (article 33, décret 13 janvier 1986) :

Article 33 Extrait :

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.


L’agent qui exprime le souhait d'être réintégré dans l'emploi le plus proche de son domicile, la collectivité est tenue, de satisfaire à sa demande, à condition que le domicile ait changé pour assurer l'unité de la famille

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 57

•5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.

Au congé de paternité en cas de naissance avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 54 ;

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Résumé : Mme F., fonctionnaire placée en congé parental, qui avait exercé ses fonctions dans un établissement de l'éducation surveillée dans le département du Vaucluse, a demandé à l'expiration de son congé à être affectée dans le département du Gard, siège de son domicile. Ce domicile n'ayant pas changé entre la date de l'obtention de son congé parental et la date d'expiration dudit congé, l'administration n'était pas tenue de la réintégrer dans un emploi le plus proche possible du domicile susmentionné. En effet, en vertu des dispositions de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 57 du décret du 16 septembre 1985, l'administration n'est tenue de réintégrer l'intéressé dans l'emploi le plus proche de son domicile lors de sa réintégration que lorsque celui-ci a changé. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice a pu réintégrer Mme F. dans son ancien emploi et rejeter sa demande tendant à être affectée dans le département du Gard.

ATTENTION

Si aucun poste vacant correspondant à la demande souhaitée de l’agent sur son ancien emploi, le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile l'administration est tenue de réintégrer l'agent en surnombre

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Extrait du CD Rom Version 1.00.18

Cordialement

Sébastien CHIOVETTA

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