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 Les agents intercommunaux

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MessageSujet: Les agents intercommunaux    Mer 12 Oct 2011 - 1:06


Les agents intercommunaux


Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le statut des fonctionnaires exerçant dans un établissement public de coopération intercommunale. Elle lui demande de lui préciser les motivations qui ont conduit à leur reconnaître le statut de la fonction publique territoriale sans que ces établissements ne soient juridiquement des collectivités territoriales à part entière.

Les EPCI associent des communes qui sont des collectivités territoriales. Les autres collectivités (ainsi que les communes) peuvent aussi se réunir au sein d’organismes publics de coopération (voir article L5111-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Ces regroupements de collectivités ne sont ainsi pas supposés employer d’autre type de personnels que ceux relevant du statut de la fonction publique territoriale. L’un des indicateurs les plus pertinents pour poser une telle affirmation réside dans la rédaction de l’article L5211-4-1 du CGCT précisant en matière de transfert de compétences, que les agents ” accompagnent ” la compétence transférée dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs, et conservent s’ils y ont intérêt leur régime indemnitaire et avantages acquis en application de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Pour ceux qui en doutaient encore, le voile est désormais levé sur le régime du personnel intercommunal.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80041QE.htm

Sébastien Chiovetta



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