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| Sujet: Conséquences du détachement des infirmiers de catégorie A dans la fonction publique territoriale Mer 19 Oct 2011 - 0:50 | |
| Question écrite AN - 11 octobre 2011 - Conséquences du détachement des infirmiers de catégorie A dans la fonction publique territoriale M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de certains établissements pour personnes âgées dépendantes. Suite à la réforme LMD depuis le 1er janvier 2011, la création dans la catégorie A dans le grade des corps infirmiers dans la fonction publique hospitalière est applicable. Les conséquences de cette réforme sont difficiles à appréhender pour certains établissements de la fonction publique territoriale ayant dans leurs effectifs des infirmiers en détachement. En effet, si un agent en détachement souhaite passer en catégorie A dans l'établissement initial de la fonction publique auquel il est rattaché, il n'est pas prévu actuellement de passerelle puisque la catégorie A n'existe pas dans la fonction publique territoriale. Cela a pour conséquence de mettre fin au détachement, d'observer la réintégration d'un agent dans l'établissement hospitalier d'origine. Les établissements territoriaux ne peuvent recruter qu'en CDD ou sous la forme de prestations de service ce qui génère un impact financier non négligeable de l'ordre de 5 % à 17 % d'après les premières études. Ce surcoût est intenable pour les finances des établissements dans un contexte de crise budgétaire, de convergence tarifaire d'évolution des charges imposées par les tarificateurs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet. Sébastien Chiovetta | |
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