Modalités de détachement envers la police municipale

Question écrite Sénat - 27 octobre 2011 - Modalités de détachement envers la police municipale

Le décret d'application n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale (titre V, article 13) prévoit que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale », sous deux conditions : premièrement, la délivrance préalable du double agrément, judiciaire et administratif ; deuxièmement, le suivi de la formation obligatoire.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta