Victime de l’amiante : indemnisation par le FIVA et faute inexcusable

Victime de l’amiante : indemnisation par le FIVA et faute inexcusable

Le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droits en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaitre l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable préalablement engagée.

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Sébastien Chiovetta