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 Délai pour une sanction par l'autorité territoriale

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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Délai pour une sanction par l'autorité territoriale    Sam 30 Oct 2010 - 7:15

Bonjour,

Il n'y pas de délai pour l'application d'une sanction dans la FPT ( Pour le code du travail la sanction doit être régler dans les 2 mois ) cela n'est pas applicable dans la FPT.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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