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 Questions : Assemblée Nationale et Sénat

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MessageSujet: Questions : Assemblée Nationale et Sénat   Mer 7 Déc 2011 - 10:27

Questions : Assemblée Nationale et Sénat


M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le cumul d'emplois des agents territoriaux à temps complet. Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 mentionne un principe général d'interdiction de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Soucieux d'augmenter leur pouvoir d'achat, ces agents territoriaux ne peuvent, toutefois, bénéficier des résultats d'un travail complémentaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures celui-ci entend adopter afin de répondre à ces préoccupations.

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Activités privées lucratives


M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le régime particulier des fonctionnaires, employés à titre accessoire par une association, au regard des cotisations d'assurance chômage. Il lui expose le cas particulier d'un agent territorial titulaire, employé par une municipalité, qui, à titre accessoire et en dehors de ses activités professionnelles, assure l'entraînement des licenciés d'un club sportif quelques heures par semaine, soit 24 heures par mois. Cette personne travaille sous contrat pour le compte de l'association sportive qui a adhéré aux services du chèque emploi associatif. Assujettie aux contributions dues au régime d'assurance chômage, l'association s'interroge quant à la légitimité de ses cotisations compte tenu du statut professionnel de son entraîneur qui ne pourra jamais prétendre à une quelconque indemnité de chômage. Il lui demande par conséquent s'il ne lui semble pas opportun d'exonérer des cotisations chômage ce type d'activité accessoire lorsqu'elle est exercée par un fonctionnaire. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.

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Sébastien Chiovetta



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