Admin Admin
Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010
| Sujet: Code du sport Mer 7 Déc 2011 - 10:54 | |
| Code du sport Article L212-1 I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, ….. Sébastien Chiovetta | |
|