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 Leçons de natation encaissées par les MNS en piscines municipales "TOLEREES" donc LEGALES

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MessageSujet: Leçons de natation encaissées par les MNS en piscines municipales "TOLEREES" donc LEGALES    Mer 7 Déc 2011 - 10:57

Leçons de natation encaissées par les MNS en piscines municipales "TOLEREES" donc LEGALES


Extraits des Débats Assemblée Nationale 29.6.92 et des Débats au Sénat 5.11.92 page 2 485


Mr Durand attire l'attention de Mr le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs communaux dont le statut est actuellement à l'étude. Dans le cadre de leurs fonctions, ces personnels assurent des leçons de natation, différemment rémunérées selon les collectivités employeurs. Il leur demande de bien, vouloir lui faire connaître si cet aspect de la fonction des MNS a été pris en compte dans les textes actuellement à l'étude, de manière à uniformiser la rémunération par les collectivités employeurs à une période où le recrutement des MNS devient de plus en plus difficile.

REPONSE de Mr LE SECRETAIRE D'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES SOUS COUVERT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR :
Les agents communaux exerçant des fonctions de maître nageur sont intégrés dans les nouveaux cadres d'emploi de la filière sportive territoriale publiés au Journal Officiel du 3.4.1992 au grade d'opérateur ou d'éducateur des activités physiques et sportives selon leur niveau de qualification. Ces fonctionnaires, dans le cadre de leur service, peuvent être amenés à effectuer des missions d'enseignement qui ne sauraient donner lieu à une rémunération complémentaire, par exemple lors de l'assistance aux enseignants des écoles dont les élèves fréquentent les bassins municipaux. Quant à la pratique de cours privés rémunérés dans l'enceinte d'un établissement communal, elles relèvent de la tolérance de l'autorité territoriale dans les limites des dispositions du décret loi du 29.9.1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions, et de celles de l'article 25 de la loi n° 83-646 du 13.7.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui disposent que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées

Sébastien Chiovetta

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