1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

Fonction Publique Territoriale
 
AccueilCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Modification des conditions d’obtention du congé spécial

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin


Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Modification des conditions d’obtention du congé spécial   Jeu 5 Jan 2012 - 14:33


Modification des conditions d’obtention du congé spécial


Un décret adapte les modalités d’appréciation de la condition d’âge requise pour l’obtention du congé spécial. le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d’au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années.

Extrait :

Article 1


Lorsqu'un fonctionnaire détaché sur l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est déchargé de ses fonctions et qu'il demande, en application de l'article 98 de ladite loi, à percevoir une indemnité, celle-ci est calculée et versée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret. L'intéressé formule sa demande dans un délai d'un mois à compter du dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions. Dans le cas contraire, il est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3443CAA8E493C8B2DF75B9C285CAE314.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006066709&dateTexte=20120105


Sébastien Chiovetta






Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
 
Modification des conditions d’obtention du congé spécial
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» CHANGEMENT CONDITIONS DE TRAVAIL
» changement dans les conditions de travail
» congés suite à un décès
» heures pour une journée de congé payé
» jour de congé pour un mariage

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta :: Mobilité FPT-
Sauter vers: