Bonjour,
J'espère que vous trouverez dans les lignes ci-dessous la réponse à votre question.
La pause méridienne n'est pas expressément cadrée par les textes mais....
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a vu apparaître un nouvel article 7-1 dans le chapitre I – dispositions générales créé par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 en son article 21 qui stipule :
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.
Pour autant, la pause méridienne n'est pas définie dans les décrets relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ces modalités doivent être prévues par l'assemblée délibérante
Cependant, la circulaire n° 83-111 du 5 mai 1983 du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation indique que le temps de pause et le temps de repas peuvent être considérés comme temps de travail effectif, lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de repas doit être d’une durée minimale de 45 minutes.
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CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 5 MAI 1983
RELATIVE A L'HORAIRE VARIABLE DANS LES SERVICES DES COLLECTIVITES LOCALES
Le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation
à
Messieurs les Commissaires de la République
OBJET : Horaire variable dans les services des collectivités locales.
Le Gouvernement poursuit une politique globale d'aménagement du temps de travail qui s'est déjà traduite par un abaissement de la durée réglementaire du travail. Une circulaire du 10 mars 1983 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives invite en outre les différents services de l'Etat à faire une large application du régime de l'horaire variable afin d'accroître la souplesse des conditions de travail des agents.
Je partage ces préoccupations en ce qui concerne les personnels des collectivités locales. C'est pourquoi je vous demande d'attirer l'attention du président du Conseil général - et le cas échéant du président du Conseil régional des maires et présidents d'établissements publics concernés sur l'intérêt que présente cette formule de répartition du temps de travail.
Afin de leur permettre d'instituer l'horaire variable dans les meilleures conditions, vous voudrez bien porter à leur connaissance les principes suivants dont ils peuvent s'inspirer.
Le principe de l'horaire variable consiste à donner aux agents la possibilité de choisir eux-mêmes leurs horaires journaliers de travail au regard de leurs motivations et besoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le cadre d'un règlement établi sur le plan local après consultation des agents concernés.
La pratique des horaires variables vise à la fois à améliorer les conditions de vie et de travail des agents et à renforcer l'efficacité du service public. Il est souhaitable qu'elle s'accompagne alors d'un réaménagement de l'organisation des services conduisant à une amélioration des services rendus aux usagers, notamment par une extension des horaires d'ouverture au public accompagnée du maintien d'une présence suffisante pour son accueil.
Cette pratique peut contribuer à résoudre certains problèmes d'aménagement du temps (par exemple ceux qui sont dus aux embarras de la circulation), en particulier dans les agglomérations importantes. Elle permet également aux agents de mieux assumer leurs obligations familiales.
Le régime des horaires variables est caractérisé, pour l'essentiel, par la coexistence de plages fixes, où la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et de plages mobiles, a l'intérieur desquelles chacun choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ. Sur une période de référence déterminée par le règlement, le plus souvent une quinzaine ou un mois, chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée. Une coordination est opérée par le chef de service, en particulier pour assurer l'extension des horaires d'ouverture au public.
Un dispositif dit de "crédit-débit" peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. L'existence d'un système d'enregistrement assure l'exactitude du décompte du temps de travail.
Il est toujours bénéfique que la mise en œuvre de l'horaire variable dans un service donné résulte d'un processus d'examen et de consultation au plan local. C'est à ce niveau que, une fois adopté le principe de cette formule, les termes précis d'un règlement définissant ses modalités de fonctionnement sont élaborés.
Toutefois, afin que les horaires variables soient pratiqués dans les meilleures conditions, tant pour les agents qu'au regard des nécessités du service, il est souhaitable que les dispositions adoptées localement respectent les règles suivantes.
1. - Le règlement définit le champ d'application des horaires variables
Ceux-ci sont applicables à l'ensemble d'une unité de travail. Il convient toutefois de tenir compte d'éventuelles contraintes particulières qui peuvent conduire à ne pas les appliquer à la totalité de l'effectif.
Les modalités d'application des horaires variables aux agents à temps partiel relèvent de la concertation locale. Les considérations tenant au nombre d'heures de travail à accomplir et à la formule du crédit-débit d'heures leur sont applicables au prorata de la durée de leur service. Il convient que le débit d'heures maximal accordé à ces agents par le règlement reste compatible avec l'amplitude des journées pendant lesquelles ils exercent leur service.
2. - Il est recommandé pour le découpage de la journée en plages fixes et mobiles de respecter les conditions générales suivantes
La durée totale des plages fixes dans la journée, si elle est inférieure à cinq heures, ne garantit plus réellement la cohérence du travail administratif au sein d'un même service.
Il convient de prendre des dispositions pour assurer une continuité du service dans la période suivant la fin des plages fixes. Ces dispositions peuvent être : quantum de présence, tour de permanence, etc. Elles sont choisies après concertation selon les caractéristiques de l'activité du service, en particulier selon les nécessités de l'ouverture du service au public.
L'amplitude de la journée de travail, plages mobiles comprises, semble difficilement pouvoir excéder onze heures.
L'interruption méridienne, modulable dans les limites d'une plage mobile de la mi-journée, n'est pas en général inférieure à quarante-cinq minutes; elle n'est pas comprise dans le temps de travail.
L'interruption méridienne, modulable dans les limites d'une plage mobile de la mi-journée, n'est pas en général inférieure à quarante-cinq minutes; elle n'est pas comprise dans le temps de travail.
Plusieurs modalités de découpage de la journée, conformes aux principes précisés dans ce point, figurent en annexe. Ces exemples, qui ne sont pas limitatifs, visent à illustrer la variété des possibilités ouvertes.
3. - Des modalités particulières d'application des principes énoncés ci-dessus peuvent être définies au sein d'un service donné pour prendre en compte certaines formes d'activité, notamment celles qui concernent l'accueil du public
Dans les services comportant des guichets, il appartient aux autorités locales de veiller à ce que les effectifs présents pendant les plages variables demeurent suffisants et permettent de faire face de façon satisfaisante a l'afflux du public, notamment le samedi matin dans les services ouverts au public.
4. - La gestion par les agents de leur temps de travail se fait sur les bases précisées ci-après
4-1. - Crédit-débit
La décision de recourir à la formule du crédit-débit d'heures est prise localement, selon la procédure décrite ci-dessous au point 7. Elle permet à chaque agent de reporter, sur les plages mobiles de la période qui suit immédiatement, le nombre d'heures qu'il aura effectuées au-delà ou en deçà de la durée de travail de référence sur une période donnée. Le règlement définit le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents. Pour une période de référence, portant sur le mois, il est recommandé que ce plafond ne soit pas fixé à plus de six heures.
La formule du crédit-débit d'heures ne donne lieu à récupération sur des plages fixes de la période ultérieure qu'avec l'autorisation expresse du chef de service, au regard des contraintes de fonctionnement du service. Le crédit d'heures utilisé à cet effet ne semble pas devoir excéder une demi-journée par mois.
4-2. - Enregistrement du temps de travail
L'application de l'horaire variable suppose la mise en œuvre d'une méthode d'enregistrement permettant de comptabiliser de façon exacte le temps de travail accompli par chaque agent, et, en particulier, de faire bénéficier les intéressés, lorsque le règlement le prévoit, de la formule du crédit-débit d'heures.
5. - Le système de l'horaire variable ne modifie en rien les règles relatives à l'imputabilité au service des accidents susceptibles de se produire sur le trajet qui relie le domicile au lieu de travail, dès lors que ces accidents interviennent sur le trajet normal et dans les créneaux d'horaires variables tels qu'ils sont définis dans le règlement local.
6. - Les modalités d'application de l'horaire variable doivent tenir compte des dispositions permettant l'exercice dans des conditions normales des droits syndicaux.
7. - Il est souhaitable que l'adoption des horaires variables et l'élaboration du règlement respectent les principales étapes suivantes :
• information préalable des organisations syndicales représentatives puis des agents concernés : une information sera diffusée dans les services; elle portera sur la définition et l'esprit de l'horaire variable, sur sa pratique et ses résultats appréciés à partir d'applications particulièrement significatives;
• étude précise des conditions de l'activité du service en cause et de son environnement;
• consultation des organisations syndicales représentatives et de la commission paritaire ou du comité technique paritaire compétent;
• consultation de l'ensemble des intéressés de façon à s'assurer que le projet recueille l'assentiment de la majorité des agents concernés.
Il est recommandé de procéder dans un premier temps à une expérimentation du système choisi : au vu des résultats de cette expérimentation, une décision définitive sera prise après concertation.
8. - La mise en œuvre des horaires variables peut nécessiter de nouvelles formes de répartition des tâches, de délégation des responsabilités et d'organisation du travail comportant un enrichissement des activités de chacun.
Cette dimension sera prise en compte dans les programmes de formation.
9. - Il appartient au chef de service, dans le cadre de ses responsabilités relatives à l'exécution des tâches, de veiller au respect du règlement des horaires variables, en particulier au bon fonctionnement du système d'enregistrement.
A titre d'illustration, le découpage de la journée tel qu'il est décrit dans le point n.2 de la circulaire, peut être opéré par exemple selon les modalités suivantes :
1. La durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus. La durée moyenne journalière est fixée à 7 h 48 mn.
La journée se décompose en plages mobiles et en plages fixes selon le schéma suivant :
Cas n°1.1. - La durée journalière totale des plages fixes est de 5 h 30 mn.
8 h. 9 h 30 : plage mobile
9 h 30 12 h : plage fixe
12 h 14 h : plage mobile
14 h 17 h : plage fixe
17 h 17 h : plage mobile
Cas n°1.2. - La durée journalière totale des plages fixes et de 6 heures.
8 h. 9 h : plage mobile
9 h 13 h : plage fixe
13 h 14 h 30 : plage mobile
14 h 30 16 h 30 : plage fixe
16 h 30 19 h : plage mobile
Cas n°1.3. - La durée journalière totales des plages fixes est de 6 h 30 mn.
7 h.30 9 h : plage mobile
9 h 13 h 30 : plage fixe
12 h 30 14 h : plage mobile
14 h 17 h : plage fixe
17 h 18 h 30 : plage mobile
2 - La durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours et d demi, du lundi au samedi matin inclus. La durée de décompose en plages mobiles selon le schéma :
Cas n°2.1. - La durée journalière totales des plages fixes est de 5 h 30 mn du lundi au vendredi inclus et de 3 h le samedi matin.
•Du lundi au vendredi inclus :
7 h.30 8 h 30 : plage mobile
8 h 30 12 h : plage fixe
12 h 14 h : plage mobile
14 h 16 h : plage fixe
16 h 18 h 30 : plage mobile
•Le samedi matin :
7 h 30 10 h : plage mobile
10 h 13 h : plage fixe
Cas n°2.2 - La durée journalière totale des plages fixes est de 6 h 30 mn du lundi au vendredi inclus et de 3 h 30 le samedi matin
•Du lundi au vendredi inclus :
8 h 9 h : plage mobile
9 h 12 h 30 : plage fixe
12 h 30 14 h : plage mobile
14 h 17 h : plage fixe
17 h 19 h : plage mobile
•Le samedi matin :
8 h 9 h 30 : plage mobile
9 h 30 13 h : plage fixe
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