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 PV injustifiés : « bientôt la fin des dysfonctionnements » selon le Défenseur des droits

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MessageSujet: PV injustifiés : « bientôt la fin des dysfonctionnements » selon le Défenseur des droits   Jeu 12 Jan 2012 - 0:26


PV injustifiés : « bientôt la fin des dysfonctionnements » selon le Défenseur des droits



Le Défenseur des droits se réjouit vendredi 9 décembre 2011 de la validation par le Conseil constitutionnel d'une loi qui devrait mettre "fin aux dysfonctionnements" ayant entraîné des PV injustifiés adressés à des automobilistes pour des véhicules dont ils n'étaient plus propriétaires.

Extrait :

« Désormais, la responsabilité pécuniaire pèsera sur l’acquéreur », alors que « jusqu’à présent, lorsque l’acquéreur d’une voiture d’occasion commettait une infraction au Code de la route alors qu’il n’avait pas changé son certificat d’immatriculation, le PV était adressé au précédent propriétaire ».

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Sébastien Chiovetta



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