Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
Article 24 extrait
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
a) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;
Définition de la maladie grave
Les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret, sont considérées comme des maladies graves. Cette liste figure à l’article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale
Article D322-1
Modifié par Décret n°2004-1049 du 4 octobre 2004 - art. 1 JORF 5 octobre 2004
La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3, est établie ainsi qu'il suit :
•accident vasculaire cérébral invalidant ;
•insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
•artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
•bilharziose compliquée ;
•insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
•maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
•déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
•diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
•formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
•hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
•hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
•hypertension artérielle sévère ;
•maladie coronaire ;
•insuffisance respiratoire chronique grave ;
•maladie d'Alzheimer et autres démences ;
•maladie de Parkinson ;
•maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
•mucoviscidose ;
•néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
•paraplégie ;
•périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;
•polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;
•affections psychiatriques de longue durée ;
•rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
•sclérose en plaques ;
•scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne ;
•spondylarthrite ankylosante grave ;
•suites de transplantation d'organe ;
•tuberculose active, lèpre ;
•tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Cordialement
Sébastien Chiovetta