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 Pensions de réversion : conditions de ressources

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MessageSujet: Pensions de réversion : conditions de ressources   Lun 23 Jan 2012 - 14:20


Pensions de réversion : conditions de ressources


Une circulaire CNAV n°2012/4 du 19 janvier 2012 précise les conditions de ressources à remplir par le conjoint de l’assuré décédé ou disparu à compter du 1er janvier 2012.

Plafonds annuels de ressources

Le conjoint de l’assuré décédé ou disparu doit justifier que ses ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier 2012.
Le plafond annuel de ressources du ménage est fixé à 1,6 le plafond de ressources personnelles.

En conséquence, les plafonds annuels des ressources à retenir pour l’attribution et le service de la pension de réversion sont fixés à cette date à :

9 177,60 euros pour une personne seule,

30 684,16 euros pour un ménage.

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Pour les personnes qui exercent une activité professionnelle, du paiement de la pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010).


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Sébastien Chiovetta






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