Arrêts maladie : la journée de carence ne s'appliquerait pas aux territoriaux

Arrêts maladie : la journée de carence ne s'appliquerait pas aux territoriaux

Fonction publique territoriale Publié le mercredi 25 janvier 2012

On le sait, la loi de finances pour 2012 a introduit un jour de carence d'indemnisation des fonctionnaires absents pour cause d'arrêt maladie. Or, selon la Fnact-CFTC "cette mesure n'a pas eu, à ce jour au 25 janvier 2012, de traduction législative pour modifier le statut des 1,8 million d'agents et fonctionnaires territoriaux"... et ne pourrait donc pas leur être appliquée. L'organisation syndicale explique en effet que si du côté de la fonction publique d'Etat, le Code des pensions civiles et militaires a bien été modifié pour tenir compte de la nouvelle disposition, en revanche, "l'article 57 de la loi n° 84-53 régissant le statut de la fonction publique territoriale" n'a pas été retouché. Conclusion : "Tant que des modifications législatives n'en introduisent l'obligation effective", le prélèvement d'un jour de carence pour les agents territoriaux en maladie ordinaire serait "illégal", assure la Fnact-CFTC.

C. M.


Sébastien Chiovetta