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 Conseil commun de la fonction publique

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MessageSujet: Conseil commun de la fonction publique   Mer 1 Fév 2012 - 0:44

Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique


Publics concernés : administrations ; agents publics des trois fonctions publiques ; organisations syndicales de fonctionnaires, employeurs territoriaux et employeurs hospitaliers.
Objet : création du Conseil commun de la fonction publique.
Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière). Le décret comporte quatre chapitres relatifs respectivement, aux compétences, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil commun, et enfin aux dispositions transitoires et finales.

Extrait :

Article 3


Le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.

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Sébastien Chiovetta







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