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 Remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics

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MessageSujet: Remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics   Mer 1 Fév 2012 - 0:54


Remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics


Le Défenseur des droits, en collaboration étroite avec les médiateurs des ministères des Finances et de l’Education nationale, a soutenu une proposition de réforme visant à fixer un cadre juridique clair et équitable aux demandes de remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics.

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Sébastien Chiovetta



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