1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

Fonction Publique Territoriale
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie

Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin
avatar

Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie    Mer 1 Fév 2012 - 1:04


Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.


Le Défenseur des droits peut notamment saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction à l’encontre du ou des agents mis en cause. Cette autorité informe le Défenseur des droits des suites réservées à sa saisine et, si elle n’a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision. Si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa saisine de l’autorité disciplinaire n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut préconiser des changements de pratique professionnelle et des modifications législatives ou règlementaires en la matière.

Le Défenseur des droits peut également se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont mis en cause.

On entend par « déontologie », l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel. Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Sébastien Chiovetta




Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
 
Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Droits RSA/CHOMAGE
» les droits des paramedicaux dans un EHS...?
» Notariat - Droits et obligations du notaire employeur
» INDEMNITES REPAS
» Alcolaser: le radar russe qui détecte les haleines chargées

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta :: Cumul d'activités et activité accessoire-
Sauter vers: