CHSCT Fonction Publique Territoriale
Le décret nº 2012-170 du 3 février 2012, paru au JO le 5 février 2012, modifie le décret relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (décret 85-603).
Il réforme la protection de la santé des agents et fonctionnaires territoriaux au travail Concernant les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le texte :
- Prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les organismes de plus de 50 agents, Précise les
règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions de ces nouveaux comités,
- Introduit de nouvelles dispositions qui concernent les assistants et conseillers de prévention (la mission d’ACMO évolue ici vers un dispositif à
2 niveaux), agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, services de médecine préventive,
- Apporte des compléments d’information quant au dossier médical et au registre de santé et de sécurité au travail,
Renforce la légitimité et l'assise du médecin de prévention.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Exception faite des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail : ces dernières s’appliqueront en 2014, à compter du premier renouvellement général des comités techniques.
Sébastien Chiovetta
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