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 Conseil des ministres du 15 février

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MessageSujet: Conseil des ministres du 15 février   Dim 19 Fév 2012 - 1:45


Conseil des ministres du 15 février


François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a présenté un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Le texte prévoit notamment que le contingent de crédit de temps syndical est attribué pour moitié aux organisations syndicales représentées au comité technique et pour moitié réparti entre toutes les organisations syndicales ayant présenté des candidats à ces comités techniques, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues

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Sébastien Chiovetta


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