Bonjour Yann,
N’oublions pas que lorsque tu es en décharge syndicale à plein temps ou à temps partiel, tu es considéré comme en activité….
Régime Indemnitaire : pas d’exclusion syndicale
En vertu de l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale est considéré comme exerçant effectivement ses fonctions, ce qui lui permet de percevoir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. La délibération fixant le régime indemnitaire d’une collectivité locale ne peut pas exclure les fonctionnaires bénéficiant d’une telle décharge.
CE 19 septembre 2006.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Sébastien Chiovetta