Conditions d'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux

Conditions d'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux.

L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 met en place un droit à la formation des fonctionnaires territoriaux et a pour corollaire le remboursement des frais engagés par ces agents pour leur formation.

L'application concrète de ce droit à la formation est renvoyée au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et notamment à son article 7, dont la rédaction ne semble pas être conforme à l'esprit et au texte de la loi.

Cet article, qui renvoie à des dispositions caduques de la loi, en l'occurrence le a, b, d du 2° de l'article 1er, est, de ce fait, inapplicable, ce qui n'est pas sans effet sur la réalité de l'exercice du droit à la formation des agents territoriaux et, plus particulièrement, sur le remboursement des frais de déplacement liés à la formation.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette situation de manière à faciliter l'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux.


Sébastien Chiovetta