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 | | Sujet: Circulaire recensement pour le remboursement par l'état de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales Jeu 26 Avr 2012 - 0:56 | |
| Circulaire recensement pour le remboursement par l'état de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales Le concours spécifique régisseurs de police municipale L'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes, pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents des polices municipales et par les gardes-champêtres, sont tenues de verser, au nom et pour le compte de l'Etat, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d'assurance éventuelle. Sébastien Chiovetta | |
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