Nouvelle mesure pour la retraite FPT

Pour information sur les nouvelles mesures pour la retraite dans la FPT

1. Fermeture du dispositif de départ anticipé au 1er janvier 2012 pour les fonctionnaires ne remplissant pas la double condition de 15 ans de services et de parents de 3 enfants au 31/12/2011.

2. Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant, avant le 1er janvier 2012 les conditions requises pour un départ anticipé :

- Etre parents de 3 enfants avant le 1/01/2012
- Avoir accompli 15 ans de services effectifs

Avoir interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions avant ou après le 1er janvier 2012 (la réduction d’activité sera précisée par décret). L’année prise en compte pour le calcul de la pension est l’année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l’âge de 60 ans, avec application d’une éventuelle décote, et modifications des règles d’attribution du minimum garanti.

Mesures transitoires prévues (application des règles de calcul antérieures à la réforme) :

1. Les agents ayant présenté une demande avant le 1er janvier 2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011.

2. Les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 ont atteints ou dépassés l’âge d’ouverture du droit à la retraite, soit 60 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active.

3. Les agents qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension, c’est à dire les fonctionnaires de 55 ans ou plus pour la catégorie sédentaire, (nés au plus tard le 31/12/1955), et les fonctionnaires de 50 ans et plus pour la catégorie active (nés au plus tard le 31/12/1960).
Dans ces 2 derniers cas, le droit au départ est garanti sans condition de délai. Les agents conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles.

Obligation d’information :

De plus, l’article 44 de la loi portant réforme des retraites indique : Les services administratifs compétents informent, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite. En tant qu’employeur vous avez donc l’obligation d’informer les agents concernés du changement des règles de départ anticipé à la retraite, avant le 15 décembre 2010.

Sébastien Chiovetta

Bonjour, en lisant divers forums, je ne trouve aucune référence de décret d'application des dernières dispositions prévues par la réforme notamment concernant l'obligation faites aux collectivités d'informer avant le 15/12/2010 les agents remplissant ces conditions et encore moins sur la suspension de rémunération dès la date de départ et non plus jusqu'à la fin du mois au cours duquel il demande sa retraite.
Même la CDC ne semblent pas pouvoir me répondre.
Or, pour des raisons très "pratiques", j'ai demandé à bénéficier de ce départ anticipé au 02 juin 2011, comment puis-je m'assurer être rémunérée jusqu'au 30 juin puisque ma pension ne me sera versée qu'à compter du 1er juillet ... Si cette disposition devait être confirmée, comment puis-je retarder mon départ au 30 juin ?
Vous remerciant par avance de vos contributions .....

Madame,

La seule solution que je vois consisterait à faire valoir à votre employeur par courrier R-AR qu’il avait l’obligation de vous prévenir des modifications suite au départ pour les 15 ans et 3 enfants et que la loi a aussi modifié le versement du salaire à la date de départ de l’agent à la retraite et donc de differer votre départ au 30 juin 2011.

Pour répondre à vos questions, je vous invite à consulter les liens suivants :

Question n° 1

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Suite à la promulgation de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la CNRACL va adresser à la demande des pouvoirs publics :

- un courrier aux agents ayant déposé une demande de départ anticipé à la retraite au titre de parents de 3 enfants, depuis juin 2010,
- une notice aux employeurs les informant des dispositions législatives relatives aux liquidations des retraites au titre de parents de 3 enfants.

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Parent de 3 enfants : nouvelles mesures.

Dans le cadre de la réforme des retraites les pouvoirs publics souhaitent porter à votre connaissance une information relative au départ anticipé des parents de trois enfants, ayant présenté une demande de départ anticipée. Consultez la notice rédigée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Vous pourrez ainsi renseigner vos agents sur les modifications et les mesures transitoires relatives au dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants réunissant les 2 conditions suivantes :

Avoir effectué au moins 15 années de services effectifs ;
Avoir interrompu son activité pour chaque enfant au moins 2 mois.

Un courrier de la Caisse des Dépôts, auquel est joint un document des pouvoirs publics leur précisant les dispositions nouvelles, a été adressé à tous les agents affiliés à la CNRACL, parents de 3 enfants, ayant présenté une demande de départ en retraite anticipée et qui seront au 1er janvier 2011, à moins de cinq années de l’âge d’ouverture des droits.

Fiche de synthèse - Parent de 3 enfants


Question n° 2

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Cordialement

Sébastien Chiovetta