Employeurs : Pas touche aux panneaux syndicaux
Afficher un démenti à une communication syndicale, sur les panneaux syndicaux, porte atteinte au droit d'expression syndical.
Extrait :
Commentaire: En matière de panneaux syndicaux,
le code du travail et la jurisprudence sont clairs : l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet.
L'employeur qui estime illicite par son contenu une communication affichée par un syndicat doit saisir le juge pour en obtenir le retrait.
Sébastien Chiovetta
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