Une mise à disposition de policiers municipaux à un EPCI est-elle possible ?

Une mise à disposition de policiers municipaux à un EPCI est-elle possible ?

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'application de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiant l'article L. 5211-9-2 du code général des colectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police spéciale du maire et du président d'EPCI. En effet, la loi du 13 aout 2004 prévoyait un transfert facultatif des pouvoirs de police spéciale dans les domaines de l'assainissement, de l'élimination des déchets, de réalisation et de gestion d'aires d'accueil pour les gens du voyage ainsi qu'en matière de manifestations sportives et culturelles dans des établissements communautaires, lorsque l'EPCI possède la compétence dans ces domaines. L'article 63 de la loi du 16 décembre 2010 vise à compléter, simplifier et favoriser les transferts de pouvoirs de police spéciale aux présidents des EPCI, sans pour autant remettre en cause l'exercice du pouvoir de police générale des maires. Dans l'hypothèse où, sur le territoire d'un EPCI, l'ensemble des maires accepte le principe d'un transfert dans l'un ou plusieurs des domaines précités, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les conséquences dudit transfert s'agissant des agents de police municipale des communes. Car, si la loi prévoit l'attribution d'une autorité fonctionnelle au président de l'EPCI sur les agents de police municipale recrutés par l'EPCI, la question demeure concernant les agents de police municipale des communes, qui intervenaient précédemment, par délégation du maire, dans les domaines de compétences désormais transférés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'appréciation du Gouvernement par rapport à cette question et en particulier quelles seraient les conditions de mise à disposition à l'EPCI d'agents de police municipale d'une commune membre de l'EPCI pour l'exercice de pouvoirs de police spéciale transférés au président de la communauté de communes ou d'agglomération et en particulier s'il pourrait être considéré qu'il y a automaticité de la mise à disposition dans la mesure où le transfert de compétence et de pouvoirs implique le transfert des moyens destinés à l'exercice de ceux-ci.


Sébastien Chiovetta