Question écrite AN - 22 mai 2012 - Constitution des brigades canines dans les polices municipales

Question écrite AN - 22 mai 2012 - Constitution des brigades canines dans les polices municipales

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique d'exercice de la spécialité maître-chien en police municipale. La constitution des brigades cynophiles de police municipale est laissée à la libre appréciation des maires, sous réserve du rappel de principe de précaution consistant à organiser une formation appropriée à l'usage des chiens, afin de prémunir les agents et les communes d'une mise en jeu de leur responsabilité civile, pénale et administrative. Or, le code pénal, dans son article 132-75, considère l'utilisation du chien comme une arme par assimilation. Le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 ne prévoit pas la dotation d'un chien pour un policier municipal, pas plus que la formation dudit maître-chien. Par ailleurs, le code rural prévoit, dans son article L. 211-18, les modalités de formations relatives au mordant avec des chiens. Les policiers municipaux ne sont - à ce jour - pas intégrés dans cet article. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de ces législations en vigueur qui permettrait au Centre national de la fonction publique territoriale la mise en place d'un référentiel de formations spécifiques.


Sébastien Chiovetta