le 26 octobre 2012.
Bonjour,
La réglementation européenne, impose pour la conduite de certains véhicules dans le domaine des transports par route, l’obligation de l’utilisation de l’appareil de contrôle, appeler le chrono tachygraphe.
Ce règlement précise que chaque état membre peut accorder des dérogations.
Ainsi, il est précisé dans le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008, que ce dispositif de contrôle ne s’impose pas aux :
-Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transports privées ;
Tel est le cas pour les véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte à porte et à l’élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 km autour du lieu du siège de l’entreprise ou de la collectivité qui assure le service.
QUESTIONS :
A la lecture des éléments ci-dessus indiqués, une collectivité, tel qu’une communauté de Communes, qui assurent le service de collecte des déchets ménagers, et dont le point le plus loin de son siège et en dessous des 100 km, peut-elle imposer aux agents dans le cadre de la réorganisation de son service de collecte, l’utilisation de cet appareil de contrôle ?
Les agents ont-ils la possibilité de refuser, d’autant que la collectivité leur demande de fournir une photo d’identité, copie du permis de conduire, dans le but de réaliser la carte individuelle de lecture ?
Dans le cas où elle en aurait le droit, l’autorité territoriale, doit-elle préciser les raisons et l’objectif de ce contrôle et en informer le Comité Technique Paritaire ?
Avec mes remerciements,
Le secrétaire du Syndicat
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