Dossier Médical d’un agent

Dossier Médical d’un agent

Un agent peut autorisé, une tierce personne à prendre connaissance de tout ou partie de son dossier, y compris des informations à caractère médical qu’il peut comporter, avec un mandat (par exemple lors d’une commission de réforme)

En effet, le Conseil d'État :

Considérant qu'il ne résulte pas des définitions précitées du code de la santé publique que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour la personne concernée d'accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est à dire dûment justifié


Sébastien Chiovetta