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 | | Sujet: Obligation ou pas de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ? Mer 21 Nov 2012 - 13:42 | |
| Obligation ou pas de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ? Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, le cas d'une commune dont le policier municipal a vu son agrément retiré par le Procureur de la République pour des motifs tenant à son comportement. La commune ne disposant d'aucune possibilité de reclassement de cet agent sur un autre poste, elle lui demande si dans un tel cas le licenciement est possible. Sébastien Chiovetta | |
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