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 | | Sujet: Représentativité des syndicats et critère de l’ancienneté Ven 30 Nov 2012 - 9:57 | |
| Représentativité des syndicats et critère de l’ancienneté Exigence résultant de la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale, l’ancienneté de deux ans fait partie des critères cumulatifs nécessaires à établir la représentativité des organisations syndicales. Elle est directement issue de la ” position commune ” du 9 avril 2008 signée entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel….. Sébastien Chiovetta | |
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