Les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

Bonjour,

Je viens de vérifier le texte de loi et l'article 46 stipule que les alinéas I et II sont applicables pour les retraites liquidées à compter du 1er juillet 2011.

Les salariés partant avant cette date devraient donc (à mon avis ??) bénéficier des mesures actuelles à savoir le paiement du mois en cours. Pouvez-vous me confirmer l'interprétation de ma "lecture" ?

Vous en remerciant par avance,

Cordialement.



A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L90

- Code de l'éducation
Art. L921-4
III. - Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.


Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 46 (V)
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53 (V)

I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.

II. - Par dérogation aux dispositions du I, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret.

NOTA:
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.


Cordialement

Sébastien Chiovetta

Désolée, je n'avais pas vu le message complet sur le forum .... Merci !!!